Article 124
Code de la justice militaire
Disponible en
FR
AR
Est amnistiĂ© des peines, le complice pour les crimes dĂ©signĂ©s au prĂ©sent chapitre lorsquâil les dĂ©nonce aux autoritĂ©s compĂ©tentes Ă temps suffisant pour en arrĂȘter lâexĂ©cution ou avant tout prĂ©judice.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: