Article 10

(Modifié par art. premier du décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-69 du 29 juillet 2011).- Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

militaire permanent de première instance comporte des chambres dont le nombre est fixé par décret. Une au moins est criminelle et peut selon la nécessité du serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

statuer sur les autres infractions. Ces chambres sont du même rang que les chambres des tribunaux de première instance de l’ordre judiciaire.Chaque chambre correctionnelleChambre correctionnelle

La Chambre correctionnelle connaît d'abord des délits, à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence du

jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

de grande instance.

est composée d’un président magistrat de l’ordre judiciaire et de deux magistrats militaires.La chambre criminelle est composée d’un président et de quatre conseillers magistrats militaires.Les fonctions du ministère publicMinistère public

L'autorité chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi devant les juridictions judiciaires

sont exercées par le procureur de la RépubliqueProcureur de la République

Un magistrat chargé de poursuivre les affaires pénales au nom de l'État

près le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

militaire permanent de première instance ou par l’un de ses substituts.Les fonctions de greffe sont exercées par l’un des sous-officiers du corps des sous-officiers de la justice militaire.En temps de paix, le président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

et les présidents de chambres sont des magistrats de l’ordre judiciaire d’un grade équivalent à celui exigé pour exercer les mêmes fonctions de l’ordre judiciaire.Le président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

militaire permanent de première instance de Tunis doit remplir les conditions requises pour exercer la fonction du Président de première instance de Tunis.Concernant la fonction du Président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

militaire permanent de première instance autre que celui de Tunis, les conditions requises sont celles qui sont exigées pour exercer la fonction du Président d’un tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance autre que celui de Tunis de l’ordre judiciaire. Le président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

militaire permanent de première instance assurera la présidence de la chambre criminelle en plus de la coordination entre les différentes chambres.En cas d’empêchement, l’intérim sera assuré par le président de chambre le plus ancien dans le grade.