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(Modifié par art. premier du décret-
n° 2011-69 du 29 juillet 2011).- Le
militaire permanent de premiÚre instance comporte des chambres dont le nombre est fixé par décret. Une au moins est criminelle et peut selon la nécessité du
statuer sur les autres infractions. Ces chambres sont du mĂȘme rang que les chambres des tribunaux de premiĂšre instance de lâordre judiciaire.Chaque
est composĂ©e dâun prĂ©sident magistrat de lâordre judiciaire et de deux magistrats militaires.La chambre criminelle est composĂ©e dâun prĂ©sident et de quatre conseillers magistrats militaires.Les fonctions du
ministĂšre publicMinistĂšre publicL'autoritĂ© chargĂ©e de dĂ©fendre l'intĂ©rĂȘt de la collectivitĂ© et l'application de la loi devant les juridictions judiciaires
sont exercées par le
procureur de la RĂ©publiqueProcureur de la RĂ©publiqueUn magistrat chargĂ© de poursuivre les affaires pĂ©nales au nom de l'Ătat
prĂšs le
tribunalTribunalUn lieu oĂč des affaires juridiques sont traitĂ©es et jugĂ©es par des juges.
militaire permanent de premiĂšre instance ou par lâun de ses substituts.Les fonctions de greffe sont exercĂ©es par lâun des sous-officiers du corps des sous-officiers de la justice militaire.En temps de paix, le prĂ©sident du
tribunalTribunalUn lieu oĂč des affaires juridiques sont traitĂ©es et jugĂ©es par des juges.
et les prĂ©sidents de chambres sont des magistrats de lâordre judiciaire dâun grade Ă©quivalent Ă celui exigĂ© pour exercer les mĂȘmes fonctions de lâordre judiciaire.Le prĂ©sident du
tribunalTribunalUn lieu oĂč des affaires juridiques sont traitĂ©es et jugĂ©es par des juges.
militaire permanent de premiÚre instance de Tunis doit remplir les conditions requises pour exercer la fonction du Président de premiÚre instance de Tunis.Concernant la fonction du Président du
tribunalTribunalUn lieu oĂč des affaires juridiques sont traitĂ©es et jugĂ©es par des juges.
militaire permanent de premiĂšre instance autre que celui de Tunis, les conditions requises sont celles qui sont exigĂ©es pour exercer la fonction du PrĂ©sident dâun
tribunalTribunalUn lieu oĂč des affaires juridiques sont traitĂ©es et jugĂ©es par des juges.
de premiĂšre instance autre que celui de Tunis de lâordre judiciaire. Le prĂ©sident du
tribunalTribunalUn lieu oĂč des affaires juridiques sont traitĂ©es et jugĂ©es par des juges.
militaire permanent de premiĂšre instance assurera la prĂ©sidence de la chambre criminelle en plus de la coordination entre les diffĂ©rentes chambres.En cas dâempĂȘchement, lâintĂ©rim sera assurĂ© par le prĂ©sident de chambre le plus ancien dans le grade.
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