Article 56
Code de la justice militaire
Disponible en
FR
AR
Le terme « armĂ© » sâapplique Ă la situation de toute personne qui porte des armes pour les besoins du ou Ă la situation dâun groupe armĂ© par ordre dâun supĂ©rieur ou sous son autoritĂ©, pour assurer un service.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
