Article 6

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

Un magistrat chargé de poursuivre les affaires pénales au nom de l'État

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.