Article 6
Code de la justice militaire
Disponible en
FR
AR
(Modifié par art. premier du décret- n°2011-69 du 29 juillet 2011).- En cas de poursuite pour une infraction de droit commun commise par un militaire en dehors du et où l’une des parties n’est pas militaire, le ou le d’instruction des tribunaux de droit commun se dessaisit des faits reprochés à la partie militaire au du militaire de première instance compétent.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
