Article 23
Code de la justice militaire
Disponible en
FR
AR
(Abrogé et remplacé par art. premier du décret n°2009-3034 du 12 octobre 2009).- Les sous-officiers peuvent solliciter dans les 6 mois qui précèdent le terme de leur contrat, leur admission dans le cadre des sous¬-officiers de carrière de l'armée de terre ou de l'armée de mer ou de l'armée de l'air, après satisfaction des conditions suivantes : - avoir au moins 20 ans de actif dans la catégorie des sous-officiers, - ne pas dépasser la limite d'âge de son grade, - être apte au armé, - être titulaire au moins d'un brevet d'arme ou de spécialité n° 3 ou diplôme équivalent, - faire l' d'un favorable du chef d'état-major ou du directeur dont ils relèvent.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: