Article 78
Code de la justice militaire
Disponible en
FR
AR
Tout militaire qui refuse dâobĂ©ir Ă un ordre se rapportant Ă son service, est puni, en plus des peines disciplinaires qui peuvent lui ĂȘtre infligĂ©es, dâun emprisonnement dâun mois Ă deux ans.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
