Article 78
Code de la justice militaire
Disponible en
FR
AR
Tout militaire qui refuse d’obéir à un ordre se rapportant à son service, est puni, en plus des peines disciplinaires qui peuvent lui être infligées, d’un emprisonnement d’un mois à deux ans.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
