Article 114

Tout militaire, à qui il est demandé, conformément à la procédure, de faire partie d’un tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

militaire, refuse de le faire sans excuse légitime, est puni d’un emprisonnement de deux à six mois.Si le coupable est officier, il est puni, en outre, de la destitution ou de la perte de grade.