Article 76

Sera puni d’un emprisonnement d’un an à trois ans toute personne qui aura utilisé un stratagème, de quelque nature que ce soit, tendant à soustraire autrui à ses obligations militaires, soit en tout soit en partie, et dans les cas qui ne sont prévus par un texte spécial.En temps, du guerre, la peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

d’emprisonnement ne peut être supérieure à sept ans. Si le coupable est officier, il subit, en outre, la destitution.