Article 127
Code de la justice militaire
Disponible en
FR
AR
L’article précédent est applicable, en temps de guerre, à tout individu qui, dans la zone d’opérations d’une force militaire en campagne, emploi publiquement, sans en avoir le droit, le brassard, le drapeau ou l’emblème du Croissant Rouge ou de la Croix Rouge, ou des brassards drapeaux, emblèmes y assimilés.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
