Article 115

Est puni de mort, avec dégradation militaire, tout commandant ou gouverneur qui a rendu la place qui lui était confiée, sans avoir épuisé tous les moyens de défense dont il disposait et sans avoir fait ce que lui prescrivait le devoir et l’honneur.Le coupable est renvoyé devant la justice en vertu d’un arrêt rendu par un conseil d’enquête désigné par arrêté pris par le commandant en chef des forces armées.