Article 103

(Modifié par l’article 8 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 89-23 du 27 février 1989).- Sont punis d'emprisonnement à vie, des militaires qui commettent, en bande, des actes de pillage ou des dégâts sur des denrées, marchandises ou effets, soit avec armes ou à force ouverte, soit avec bris de porte et clôtures extérieures, soit avec violence envers les personnes.Dans tous les autres cas, ils sont puni de dix ans d'emprisonnement, si le coupable est officier, a bénéficié des circonstances atténuantes, il subira, en outre, la destitution.