Article 30
Code de la justice militaire
Disponible en
FR
AR
Il est interdit aux militaires en activitĂ© dâexercer une profession commerciale, une activitĂ© privĂ©e, rĂ©tribuĂ©e ou de remplir dans les sociĂ©tĂ©s commerciales les fonctions de directeur, dâadministrateur ou de gĂ©rant.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: