Article 131
Code de la justice militaire
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AR
Seront punis de lâemprisonnement de six mois Ă deux ans, tout individu autorisĂ© Ă constituer un parti, une ou une sociĂ©tĂ© ayant un but politique ainsi que les dirigeants, responsables, sâils acceptent un militaire en qualitĂ© de membre.Lâautorisation accordĂ©e au parti ou Ă lâ ou Ă la sociĂ©tĂ© sera dĂ©finitivement retirĂ©e et les bureaux et lieux de rĂ©union seront fermĂ©s.
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