Article 97

(Modifié par l’article 8 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 89-23 du 27 février 1989).- Est puni de dix ans d'emprisonnement, tout chef militaire de rang d'officier qui, sans provocation, ordre ou autorisation commet un acte d'hostilité sur un territoire neutre ou allié ou qui prolonge les hostilités après avoir reçu l'avis officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la paix, d'une trêve ou d'un armistice.Est puni de la même peine, tout militaire qui prend un commandement sans ordre ou motif légitime ou qui le retient contre l'ordre de ses chefs.Dans les deux cas si le coupable est officier, a bénéficié des circonstances atténuantes, il subira, en outre, la destitution.