Article 120
Code de la justice militaire
Disponible en
FR
AR
Est puni de trois à cinq années d’emprisonnement, quiconque se trouve au courant des crimes prévus au présent chapitre et ne les a pas dénoncés avant d’être commis.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: