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Le Président de la République par intérim,Sur proposition du Ministre de la Défense Nationale, Vu la n° 67-29 du 14 Juillet 1967, relative à l’ judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature, au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu le décret n° 73-436 du 21 Septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,Vu le décret- n° 2011-14 du 23 Mars 2011 portant provisoire des pouvoirs publics,Vu le décret- n° 2011-69 du 29 juillet 2011 modifiant et complétant le code de justice militaire,Vu l’avis du Ministre de la Justice et du Ministre des Finances,Vu l’avis du administratif,Prend le décret dont la teneur suit:
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