Visas

Le Président de la République par intérim,Sur proposition du Ministre de la Défense Nationale, Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 67-29 du 14 Juillet 1967, relative à l’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature, au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu le décret n° 73-436 du 21 Septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,Vu le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-14 du 23 Mars 2011 portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

provisoire des pouvoirs publics,Vu le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-69 du 29 juillet 2011 modifiant et complétant le code de justice militaire,Vu l’avis du Ministre de la Justice et du Ministre des Finances,Vu l’avis du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif,Prend le décret dont la teneur suit: