Le curateur judiciaire doit consulter le livret mensuellement et chaque fois qu'il lui est demandé. Il doit également en informer les associés ou toute partie intéressée par le livret ou leur fournir une photocopie des données qui y sont contenues après avoir obtenu autorisation préalable du juge-commissaire.
Attention!
Ces définitions sont partagées à titre indicatif. Le contexte de l'usage de ces terme reste déterminant pour trouver le vrai sens du texte.
Source(s)
Définitions compilées et simplifiée à partir de plusieurs sources reconnues incluant les codes Tunisiens, des dictionnaires juridiques et des sources électroniques officielles
Les textes de lois vous semblent-ils compliqués ?
Consulter le guide et le podcast "9anoun" pour une lecture simplifiée
Les lois relatives aux sujets qui vous intéressent le plus, résumées en moins de 15 points
