Article 47
Code de la justice militaire
Disponible en
FR
AR
Le militaire en activitĂ© peut en temps de guerre en mission, en campagne, transfĂ©rer ses droits Ă la solde en totalitĂ© ou en partie au moyen dâune dĂ©lĂ©gation de solde Ă une personne nommĂ©ment dĂ©signĂ©e par lui.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: