Article 46
Code de la justice militaire
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Il ne peut ĂȘtre procĂ©dĂ© Ă lâexĂ©cution simultanĂ©e de la de mort sur plusieurs condamnĂ©s.Lâ de mort ne peut avoir lieu les vendredis, les dimanches et les jours de fĂȘtes nationales ou religieuses dĂ©signĂ©s par les rĂšglements et les lois.Il est sursis Ă lâ de mort sur une femme enceinte jusquâaprĂšs sa dĂ©livrance.
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