Article 46
Code de la justice militaire
Disponible en
FR
AR
Il ne peut être procédé à l’exécution simultanée de la de mort sur plusieurs condamnés.L’Exécution de la peine
La mise en œuvre de la décidée par le tribunal.
de mort ne peut avoir lieu les vendredis, les dimanches et les jours de fêtes nationales ou religieuses désignés par les règlements et les lois.Il est sursis à l’Exécution de la peineLa mise en œuvre de la décidée par le tribunal.
de mort sur une femme enceinte jusqu’après sa délivrance.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
