Article 98
Code de la justice militaire
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AR
N'est pas considéré comme crime :1) L'usage des armes pour rallier les fuyards en présence de l'ennemi ou pour arrêter les actes de rébellion, de pillage ou de dévastation.2) L'usage des armes par les sentinelles ou les vedettes, en cas de non observation de leurs ordres et après la troisième sommation.
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