Article 70

(Paragraphes 2 et 3 modifiés par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 89-23 du 27 février 1989).- Est réputée désertion avec complot, toute désertion effectuée, de concert, par deux militaires ou plus.Le chef du complot de désertion à l’étranger est puni de 15 ans d’emprisonnement. S'il est officier, il est puni de 10 ans d'emprisonnement.Le chef du complot de désertion à l’intérieur est puni de 10 ans d’emprisonnement.Les autres coupables de désertion avec complot seront punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans si la désertion à lieu à l’intérieur et, si elle a lieu à l’étranger, la peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

est portée au double.En temps de guerre, est puni de mort avec dégradation militaire : a) le coupable de désertion avec complot en présence de l’ennemi,b) le chef du complot de désertion à l’étranger. Si le coupable est officier , il encourt des peines prévues au présent article, la destitution, même au cas où la dégradation militaire ne résulterait pas de la peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

prononcée.Doit être considéré comme se trouvant « en présence de l’ennemi » tout militaire engagé avec l’ennemi ou susceptible d’être aux prises avec lui ou soumis à ses attaques.