Article 28

(Modifié par art. premier du décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2011-69 du 29 juillet 2011).- La chambre d’accusationAccusation

Les allégations faites contre l'accusé dans une affaire pénale

installée à la cour d’appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

dans la circonscription de laquelle est établi le siège du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

militaire permanent de première instance connaît des oppositions formulées contre les arrêts du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d’instruction militaire et ce conformément aux mêmes règles et délais prévus par le code de Procédure Pénale. L’un des conseillers de cette chambre sera remplacé par un magistrat militaire ayant le même grade judiciaire requis pour la nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

dans la dite fonction au sein du corps judiciaire, il sera nommé par décret.