Article 14

(Modifié par art. premier du décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-69 du 29 juillet 2011).- Un procureur de la République, un premier substitut, des substituts, un premier jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d’instruction, des juges d’instructions, des juges uniques et des magistrats du siège seront nommés près le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

militaire permanent de première instance.Un procureur général, un premier substitut, des substituts et des conseillers seront nommés près la Cour d’appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

militaire.