Article 1

(Modifié par art. premier du décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2011-69 du 29 juillet 2011).- Connaîtront des affaires d’ordre militaire:1- des tribunaux militaires permanents de première instance à Tunis, Sfax et au Kef. Ces tribunaux peuvent, en cas de besoin, tenir leurs audiencesAudiences

Une séance publique organisée par les organes de la société civile, selon les règles de procédure contenues dans ce guide, dans le but d'obtenir des informations spécifiques - Les travaux ou activités réalisés par l'administration publique, pour assurer Assurer la sécurité, l'intégrité, la transparence et la cohérence des performance avec les exigences de l’intérêt public.

dans tout autre lieu,2- une cour d’appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

militaire siégeant à Tunis,3- des chambres militaires d’accusationAccusation

Les allégations faites contre l'accusé dans une affaire pénale

,4- une chambre militaire à la Cour de cassationCour de cassation

Elle est considérée comme la plus haute juridiction de la hiérarchie judiciaire, justifiée par le principe de cassation pour contrôler la bonne application des lois par les tribunaux d'origine.

.Il est permis qu’en temps de guerre ou que chaque fois que l’intérêt de la sécurité intérieure ou extérieure du pays l’exige, d’autres tribunaux militaires soient constitués par décret sur proposition du ministre de la défense nationale, fixant les limites de leur compétences.