Article 118
Code de la justice militaire
Disponible en
FR
AR
Est puni de mort, avec dégradation militaire : 1- tout militaire qui livre à l’ennemi, ou dans l’intérêt de l’ennemi, soit la troupe qu’il commande, soit la place qui lui est confiée, soit l’armement de l’armée, ses munitions ou ses vivres, soit les plans des places de guerre, usines, ports ou rades, soit le mot d’ordre ou le d’une opération, d’une ou d’une négociation. 2- tout militaire qui entretient des intelligences avec l’ennemi dans le but de favoriser ses entreprises.3- tout militaire qui participe à des complots, dans le but de peser sur la décision du chef militaire responsable.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: