Article 15

(Modifié par art. premier du décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-69 du 29 juillet 2011).- L’action publiqueAction publique

L'action publique désigne le droit pour les autorités judiciaires de poursuivre une infraction pénale au nom de la société.

est mise en mouvement et exercée par le parquet militaire qui requiert l’application de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

conformément aux règles et procédures déterminées par le code de procédure pénale.En cas de flagrant délit, le Procureur de la RépubliqueProcureur de la République

Un magistrat chargé de poursuivre les affaires pénales au nom de l'État

ou le JugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d’Instruction procède aux poursuites et à l’instruction conformément aux règles prévues par le code de procédure pénale et doit en référer immédiatement au procureur général directeur de la justice militaire.