Article 33
Code de la justice militaire
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Les militaires en activitĂ© ne peuvent se marier quâaprĂšs autorisation Ă©crite du secrĂ©taire dâEtat Ă la dĂ©fense nationaleLâautorisation est valable pour 6 mois et peut ĂȘtre renouvelĂ©e. Toutefois, elle ne peut ĂȘtre accordĂ©e aux hommes de troupe qui ont accompli 6 ans de au minimum.Les contrevenants encourent des sanctions disciplinaires allant selon le cas jusquâĂ la destitution ou la rĂ©siliation du contrat.
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