Article 13

(Modifié par art. premier du décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-69 du 29 juillet 2011).- Sont fixées par une loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

les fonctions exercées par les magistrats militaires et leurs conditions d’attribution.La même loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

fixe un tableau d’équivalence entre, d’une part les grades et fonctions de ces magistrats militaires et d’autre part, les grades et fonctions des magistrats de l’ordre judiciaire.