Article 86
Code de la justice militaire
Disponible en
FR
AR
Est puni d'une d'emprisonnement d'un mois Ă deux ans, tout individu qui, sans y ĂȘtre habilitĂ©, rassemble des soldats dans le but de faire des pĂ©titions, d'Ă©mettre des avis ou d'engager des discussions sur des questions intĂ©ressant les services ou unitĂ©s de l'armĂ©e, ou rassemble les signatures dans le but d'Ă©mettre des avis ou des plaintes.Est puni d'une qui ne peut ĂȘtre supĂ©rieur Ă six mois d'emprisonnement, quiconque aura assistĂ©, en connaissance de cause, Ă de telles rĂ©unions, ou y aura participĂ© en donnant sa signature.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
