Article 85

(Modifié par l’article 8 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 89-23 du 27 février 1989).- Est puni de six ans d'emprisonnement, tout militaire ou non militaire qui exerce, dans la zone d'opération d'une force militaire en compagne, des violences graves contre un militaire, blessé ou malade et incapable de se défendre.