Article 45
Code de la justice militaire
Disponible en
FR
AR
La solde de prĂ©sence est due Ă tout militaire en activitĂ© de en situation de prĂ©sence ainsi que dans certaines situations dâabsence qui seront dĂ©terminĂ©es par dĂ©cision du secrĂ©taire dâEtat Ă la dĂ©fense nationale.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: