Article 123

(Modifié par le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 79-12 du 10 octobre 1979).- Est passible de la peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de mort, tout tunisien qui s’enrôle ou fait enrôler un tiers au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l’armée d’un état en guerre avec la Tunisie, ou qui se rallie à des rebelles.« Tout tunisien se met, en temps de paix, au serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

d’une armée étrangère ou d’une organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

terroriste opérant à l’étranger est puni de dix ans d’emprisonnement avec interdiction d’exercer ses droits civiques et la confiscation de la totalité ou une partie de ses biens et ce, indépendamment des peines prévues pour les attentats contre la sûreté de l’Etat commis par le coupable de son propre chef ou conformément aux instructions de cette organisation » (Paragraphe 2 modifié par l’article 8 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 89-23 du 27 février 1989).Est passible de la même peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

celui qui incite à l’exécution de l’un de ces crimes ou qui en faciliterait l’exécution par n’importe quel moyen.Nonobstant toutes dispositions contraires, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

militaire permanent fixera, le cas échéant, sur réquisition du commissaire du gouvernement, la nature de la partie des biens de l’intéressé revenant à l’Etat. Ce même tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

prendra toutes mesures propres à sauvegarder les droits de l’Etat sur ces biens et pourra déterminer le montant des avances à consentir au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des ayants cause de l’inculpé au cas où il est décidé de mettre les biens sous séquestre au cours de l’instruction de l’affaire. Si le jugement de confiscation des biens est prononcé par défaut, la partie des biens confisqués est placée sous séquestre pendant une durée de trois ans au terme de laquelle elle deviendra propriété de l’Etat.Toutefois, si après opposition, le jugement définitif prononce la relaxe de l’inculpé, les biens confisqués lui seront restitué ou, le cas échéant, leur contre-valeur.