Article 59
Code de la justice militaire
Disponible en
FR
AR
Le est réputé consommé, en cas d' s'il a été commis en présence de sept militaires au moins, réunis pour assurer un militaire, ce nombre ne devait pas comprendre l'auteur, le compte ou l'instigateur.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
