Article 64
Code de la justice militaire
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AR
La destitution est une accessoire qui entraîne la privation du grade et du rang et du droit d’en porter les insignes distinctifs ou l’uniforme.Le militaire destitué perd son droit à toute pension de retraite et à toute récompense pour services antérieurs ainsi qu’à la restitution des retenues opérées au cours de services antérieurs
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