Article 64
Code de la justice militaire
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La destitution est une accessoire qui entraĂźne la privation du grade et du rang et du droit dâen porter les insignes distinctifs ou lâuniforme.Le militaire destituĂ© perd son droit Ă toute pension de retraite et Ă toute rĂ©compense pour services antĂ©rieurs ainsi quâĂ la restitution des retenues opĂ©rĂ©es au cours de services antĂ©rieurs
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