Article 63
Code de la justice militaire
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- "Les peines accessoires sont le suivantes :La dégradation militaire est une accessoire à la de mort, d’emprisonnement supérieure à cinq ans prononcées contre un militaire en vertu des dispositions du présent code." (Modifié par l'article 8 de la n° 89-23 du 27 février 1989)Elle entraîne :a) la privation du grade et du droit d’en porter les insignes et l’uniforme,b) l’exclusion de l’armée et de toutes les fonctions et emplois publics, la privation du droit d’exercer certaines professions, telles que : avocat, médecin, vétérinaire, directeur d’établissement d’éducation, tuteur légal ou expert, et de témoigner devant les tribunaux, de porter des armes ou des décorations.c) la privation définitive de toute pension de retraite et de toute récompense pour antérieurement rendu.Le condamné perd aussi le droit d’obtenir la restitution des retenues opérées au cours de services antérieurs, et ce nonobstant les droits attribués par la à sa famille.Tout jugement portant condamnation à la dégradation militaire est mis à l'ordre du jour.
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