Article 63

- "Les peines accessoires sont le suivantes :La dégradation militaire est une peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

accessoire à la peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de mort, d’emprisonnement supérieure à cinq ans prononcées contre un militaire en vertu des dispositions du présent code." (Modifié par l'article 8 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 89-23 du 27 février 1989)Elle entraîne :a) la privation du grade et du droit d’en porter les insignes et l’uniforme,b) l’exclusion de l’armée et de toutes les fonctions et emplois publics, la privation du droit d’exercer certaines professions, telles que : avocat, médecin, vétérinaire, directeur d’établissement d’éducation, tuteur légal ou expert, et de témoigner devant les tribunaux, de porter des armes ou des décorations.c) la privation définitive de toute pension de retraite et de toute récompense pour serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

antérieurement rendu.Le condamné perd aussi le droit d’obtenir la restitution des retenues opérées au cours de services antérieurs, et ce nonobstant les droits attribués par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

à sa famille.Tout jugement portant condamnation à la dégradation militaire est mis à l'ordre du jour.