Article 108

(Modifié par l’article 8 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 89-23 du 27 février 1989).- Est puni de six ans d'emprisonnement, tout militaire qui, volontairement, détruit, brûle ou lacère des registres ou des pièces officielles de l'autorité militaire.Si le coupable, est officier, a bénéficié des circonstances atténuantes, il subira, en outre, la destitution.