Article 65
Code de la justice militaire
Disponible en
FR
AR
La perte du garde est une accessoire Ă certaines condamnations limitativement prĂ©vues par la .La perte du grade Ă les mĂȘmes effets que les destitution mais sans modifier les droits Ă pension et Ă rĂ©compense pour services antĂ©rieurs.La condamnation de militaire ayant un grade, pour crimes et dĂ©lits prĂ©vus ci-dessus entraĂźne obligatoirement la perte de ce grade : - falsification de documents administratifs (article 193),- le vol simple (article 264) faux et usage de faux (article 283),- lâescroquerie (article 291), le dĂ©tournement (article 297) du code pĂ©nal tunisien.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
