Article 65
Code de la justice militaire
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La perte du garde est une accessoire à certaines condamnations limitativement prévues par la .La perte du grade à les mêmes effets que les destitution mais sans modifier les droits à pension et à récompense pour services antérieurs.La condamnation de militaire ayant un grade, pour crimes et délits prévus ci-dessus entraîne obligatoirement la perte de ce grade : - falsification de documents administratifs (article 193),- le vol simple (article 264) faux et usage de faux (article 283),- l’escroquerie (article 291), le détournement (article 297) du code pénal tunisien.
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