Article 49

1 - En période de guerre ou d’état d’urgence et pour de motifs intéressant la défense nationale, l’exécution de tout jugement rendu par les tribunaux militaires peut être suspendue par décret pris par le conseil des militaires.2 - Cette suspension peut englober en tout ou partie les peines complémentaires dans ce cas, mention doit en être faite dans le décret portant suspension de l’exécution.3 - En cas de mobilisation générale, est suspendue obligatoirement l’exécution des jugements rendus pour des infractions commises dans le but d’échapper au serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

militaire.En cas de mobilisation partielle, la suspension n’a lieu que pour les individus appelés sous les armes