Article 17
Code de la justice militaire
Disponible en
FR
AR
La réforme pour infirmité incurable ou prolongée est prononcée par le secrétaire d’Etat à la défense nationale sur proposition d’une de réforme en faveur des officiers et sous-officiers de carrière comptant trois années de disponibilité d’office pour infirmité temporaire.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
