Article 17
Code de la justice militaire
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AR
La rĂ©forme pour infirmitĂ© incurable ou prolongĂ©e est prononcĂ©e par le secrĂ©taire dâEtat Ă la dĂ©fense nationale sur proposition dâune de rĂ©forme en faveur des officiers et sous-officiers de carriĂšre comptant trois annĂ©es de disponibilitĂ© dâoffice pour infirmitĂ© temporaire.
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