Article 48
Code de la justice militaire
Disponible en
FR
AR
Les peines privatives de la libertĂ©, prononcĂ©es par les tribunaux militaires, sont subies dans les prisons civiles.Si le condamnĂ© a Ă©tĂ© dĂ©gradĂ© ou se trouve ĂȘtre civil, sa est subie dans les prisons civiles.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
