Article 12

(Modifié par art. premier du décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-69 du 29 juillet 2011).- La composition des tribunaux militaires de première instance et de la cour d’appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

militaire, en cas de guerre ou d’état de guerre, est la même composition qu’en état de paix. Toutefois, le président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

ou le président de la chambre est remplacé par un magistrat militaire de grade de colonel au moins lorsqu’il statue en premier ressort en matière de crimeCrime

Un crime est une infraction grave punissable par la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

et en deuxième ressort en matière de crimeCrime

Un crime est une infraction grave punissable par la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

et délit, et par un magistrat militaire de grade de Lieutenant-colonel au moins lorsqu’il statue en matière correctionnelle.