Article 545

A la clôture de cette assemblée, l'union est dissoute de plein droit. Les créanciers rentrent dans l'exercice de leurs actions individuelles. Si sa créance a été vérifiée et admise, tout créancier peut obtenir, sur simple requête, le titre nécessaire à l'exercice de son action sous forme d'une ordonnance du Président du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

ayant prononcé la faillite. Cette ordonnance vise l'admission définitive du créancier et la dissolution de l'union. Elle contient injonctionInjonction

Un ordre du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

obligeant une partie à faire ou à s'abstenir de faire quelque chose.

au débiteur de payer et elle est revêtue par le greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

de la formule exécutoire. Cette ordonnance produit les effets d'un jugement en dernier ressort.