Article 546

Si, à quelque époque que ce soit, le cours des opérations de la failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

se trouve arrêté pour insuffisance d'actif, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

peut, sur le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

-commissaire, prononcer, même d'office, la clôture des opérations de la faillite. Le jugement fait rentrer chaque créancier dans l'exercice de ses actions individuelles. Si sa créance a été vérifiée et admise, le créancier peut obtenir le titre exécutoire nécessaire à cet exercice dans les conditions prévues à l'article 545, alinéas 3 et 4.