Article 535

Lorsqu'une société comportant des associés solidaires est déclarée en faillite, les créanciers peuvent ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs associés. En ce cas, tout l'actif social demeure sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux auxquels le concordat a été consenti en sont exclus et le concordat particulier passé avec eux ne peut consentir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social. l'associé qui a obtenu un concordat particulier est déchargé de toute solidarité.