Article 536

Le syndic procède à la liquidation. Toutefois, les créanciers peuvent lui donner mandat pour continuer l'exploitation de l'actif. La délibération des créanciers qui lui confèrent ce mandat en détermine la durée et l'étendue et fixe les sommes qu'il peut garder entre ses mains, à l'effet de pourvoir aux frais et dépenses. Elle ne peut être prise qu'à la majorité des trois quarts des créanciers représentant les trois quarts du montant total des créances; elle doit être approuvée par le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

-commissaire. L'oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

à l'ordonnance du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

-commissaire n'est pas suspensive d'exécution.