Article 525

Lorsque après l'homologation du concordat, le failli est l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d'une action publique, intentée en vertu de l'article 288 du Code Pénal, et d'un mandat de dépôtMandat de dépôt

La carte de dépôt est établie, datée, signée et cachetée par le juge d'instruction, et mentionne clairement le nom et la qualité de ce juge, le nom du suspect, son âge approximatif, sa profession, son lieu de naissance, son lieu de résidence. domicile et l'

objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de l'accusation, accompagnés d'une mention du texte juridique applicable, comprenant l'ordre délivré par le juge au surveillant en chef de la prison d'accepter l'accusé et de l'arrêter.

ou d'arrêt, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

pourra prescrire telles mesures conservatoires qu'il appartiendra. Ces mesures cesseront de plein droit du jour de l'ordonnance de non-lieu ou du jugement d'acquittement.