Article 508

Aux lieux, jour et heure qui sont fixés par le jugecommissaire, l'assemblée se tient sous sa présidence. Les créanciers admis définitivement ou par provision s'y présentent en personne ou par mandataires munis d'une procuration donnée par écrit et sans formalités. Le failli est appelé à cette assemblée par pli recommandé avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception. Il doit s'y présenter en personne et ne peut se faire représenter que pour des motifs reconnus valables par le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

-commissaire. Si le TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

a ordonné le dépôt du failli dans une maison d'arrêt, il en est extrait et amené.