Article 509

Le syndic fait à l'assemblée un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

sur l'état de la faillite, sur les formalités qui ont été remplies et les opérations qui ont eu lieu. Le failli est entendu. Le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

du syndic, signé par lui, est soumis au jugecommissaire. Procès-verbal de ce qui a été dit et décidé à l'assemblée est dressé.