Article 484
Code de commerce
Disponible en
FR
AR
Le -commissaire peut entendre le failli, ses préposés et toute autre personne, tant en ce qui concerne l'établissement du bilan que sur les causes et les circonstances de la faillite, et, d'une façon générale, recueillir, par tous les moyens, les éléments d'information qu'il croit utiles.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
