Article 478
Code de commerce
Disponible en
FR
AR
Le -commissaire peut, sur la demande du syndic, le dispenser de faire placer sous scellés ou l'autoriser à en faire extraire : :
1) les objets mobiliers et effets nécessaires au failli et à sa famille sur l'état qui lui en est présenté; :
2) les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente; :
3) les objets servant au commerce, si la continuation de l'exploitation est autorisée. :
Les objets visés au présent article sont immédiatement inventoriés avec estimation par le syndic, en présence du jugecommissaire, ou de son délégué, qui signera le procès-verbal.
1) les objets mobiliers et effets nécessaires au failli et à sa famille sur l'état qui lui en est présenté; :
2) les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente; :
3) les objets servant au commerce, si la continuation de l'exploitation est autorisée. :
Les objets visés au présent article sont immédiatement inventoriés avec estimation par le syndic, en présence du jugecommissaire, ou de son délégué, qui signera le procès-verbal.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
